Conditions générales de vente des spectacles en visio

L’association « APMA MUSIQUE » propose la vente d’un accès – à un jour et une heure déterminée – à un spectacle qu’elle produit et réalise en direct par « système visio ».
L’achat de cet accès par le client implique son adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 1 : Achat d’un accès au spectacle

Chaque achat en ligne donne l’accès à un seul des spectacles.

Suite à la validation d’une commande, un email confirme que la réservation a bien été validée.

Pour éviter toute erreur, le lien (URL) permettant l’accès internet au spectacle est communiqué par email le jour du spectacle.

La vente en ligne est définitive. Les accès ne seront ni remboursés ni échangés, même en cas d’impossibilité pour le jour et l’heure du spectacle. Seul le report ou l’annulation du spectacle par « APMA MUSIQUE » pourra entraîner un remboursement (cf. article 5).

L’association « APMA MUSIQUE » ne peut être tenue responsable des erreurs commises par l’acheteur lors de son achat en ligne.

En cas d’absence d’information nécessaire au traitement de la commande, cette dernière sera considérée comme non valide.

ARTICLE 2 : Responsabilité

Les enfants mineurs doivent être impérativement accompagnés par un adulte pendant la durée du spectacle.

L’achat de l’accès au spectacle doit impérativement être effectué par une personne majeure.

ARTICLE 3 : Tarifs

Les prix de l’accès au spectacle sont exprimés en euros (€) et stipulés TTC.
L’association « APMA MUSIQUE » se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Si une erreur dans un prix affiché sur le site était constatée, l’entreprise se réserverait le droit d’annuler la commande du Client.

L’achat d’une place de spectacle offre un accès à une seule personne. Pour participer à plusieurs au spectacle (plusieurs adultes et/ou plusieurs enfants), y compris au sein d’un même foyer, il vous faudra acheter une place pour chaque personne. La seule exception à cette règle concerne le spectacle pour enfants. L’adulte accompagnateur n’a pas besoin d’acheter un billet pour lui-même.
En cas de non-respect ou de fraude la personne sera immédiatement déconnectée, sans possibilité de remboursement.

ARTICLE 4 : Achat de matériels sur des sites partenaires

L’achat des ballons ou accessoires sur le site d’un de nos partenaires n’engage aucunement la responsabilité de L’association « APMA MUSIQUE ».
L’accès aux spectacles interactifs proposés par L’association « APMA MUSIQUE » n’a aucun lien un matériel acheté avec un site partenaire.

Si un·e participant·e au spectacle n’a pas son matériel en temps et en heure il/elle ne pourra solliciter aucun remboursement pour cette séance.
Tout litige devra être réglé avec le commerçant ou l’enseigne qui aura conclu la vente de ce matériel.

ARTICLE 5 : Paiement

Le paiement par carte bancaire s’effectue via PayPal. Ce service est entièrement sécurisé. Toutes les données relatives à votre carte bancaire sont transférées en langage crypté.
Toute commande validée prend la vente ferme et définitive.
Toute modification ou annulation de l’achat est impossible.
Toute réservation non réglée sera automatiquement annulée.
En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

ARTICLE 6 : Annulation et remboursement

En cas d’annulation ou de report de la manifestation par « APMA MUSIQUE », seul le prix de l’accès au spectacle sera remboursé (ce qui exclut le matériel éventuellement acheté pour l’occasion).

En cas de report d’un spectacle, les accès restent valables pour la nouvelle date. Si cette dernière ne convient pas à l’acheteur, son billet pourra lui être remboursé dans les mêmes conditions que dans le cas d’une annulation de spectacle.

Conformément à l’article L 121-20-4 du Code de la Consommation, aucun droit de rétractation ne sera possible.

L’association « APMA MUSIQUE » ne peut être tenue pour responsable : du contenu du spectacle, de la distribution artistique ou de toute modification du programme du spectacle.

La survenue, au démarrage ou au cours du spectacle, de problèmes techniques du côté du client (connexion internet faible ou interrompue, matériel informatique défaillant…) ne pourra pas entraîner la sollicitation d’un remboursement, même partiel.

ARTICLE 7 : Accès

En règle générale, les accès électroniques sont fermés dès le lever du rideau. Les spectateurs retardataires ne sont introduits qu’exceptionnellement dans la salle à la faveur d’une éventuelle pause au cours du spectacle.
Aucun remboursement ou dédommagement ne sera retenu pour une arrivée tardive ou le manque d’une partie du spectacle.L’ouverture virtuelle se fait 30 minutes avant le début du spectacle.

Les participants sont incités à se connecter quelques minutes à l’avance pour contrôler la qualité de leur connexion internet et le bon fonctionnement de leur matériel informatique (haut-parleurs, micro et caméra).

ARTICLE 8 : Propriété intellectuelle

Il est interdit de photographier, de filmer, d’enregistrer les spectacles par quelque moyen ou support que ce soit, sous peine d’engager sa responsabilité en violation du droit à l’image et autres principes juridiques de propriété intellectuelle.

ARTICLE 9 : Droit applicable

L’acte de vente des accès à nos spectacles est soumis à la loi française.
En cas de litige, le tribunal le plus proche de l’adresse de L’association « APMA MUSIQUE » pourra être saisi.

Article 10 : Loi informatique et libertés

Les informations et données personnelles communiquées par l’acheteur ne sont destinées qu’au traitement des commandes.

Si elle a obtenu le consentement de l’acheteur, l’association est susceptible de communiquer à celui-ci, par e-mail, des informations sur ses services et/ou spectacles. Cependant, ces données ne seront en aucun cas communiquées à des tiers, sans autorisation préalable de l’acheteur.

En vertu des dispositions de la loi Informatique et Libertés, l’acheteur dispose d’un droit d´opposition, d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant. Il doit pour cela écrire par courrier, en indiquant ses nom, prénom, adresse physique et adresse e-mail. Conformément à la réglementation en vigueur, la demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant signature et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.